1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes conclues par HADDACHE PLÂTRERIE PEINTURE, SARL au capital de 1 000 €, siège social 9 boulevard François Delay, 42400 Saint-Chamond, SIREN 939 135 216, auprès de consommateurs ou de professionnels. Elles couvrent les packs de revêtements Cover Styl®, films vitrages, accessoires, échantillons et, lorsqu’elles sont commandées, les prestations de pose ou de rénovation.
La commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à sa date. Les conditions particulières figurant sur un devis ou une confirmation de commande prévalent en cas de contradiction.
2. Produits, mesures et compatibilité
Les caractéristiques essentielles, dimensions et prix sont présentés avant paiement. Les photographies et couleurs sont indicatives. Le client doit vérifier les références, quantités, dimensions, état et compatibilité du support ou du vitrage avant utilisation.
Mesures fournies par le client. Lorsque la commande repose sur des mesures, références ou choix transmis par le client, celui-ci en assume l’exactitude. SARL HADDACHE n’est pas responsable d’une insuffisance de quantité ou d’une incompatibilité causée par des informations inexactes, sauf erreur imputable à l’entreprise.
Les films solaires proposés sont destinés à une pose extérieure sur un vitrage techniquement compatible, avec couverture complète. Un séchage de quatre semaines et un joint silicone périphérique après séchage sont nécessaires selon les instructions communiquées.
3. Formation de la commande
La commande est préparée au moyen du site et, selon le parcours, confirmée par WhatsApp ou e-mail avant paiement Qonto. Le contrat est conclu après validation du paiement et confirmation de la commande par SARL HADDACHE. L’entreprise peut refuser ou suspendre une commande présentant une anomalie, un impayé, une suspicion de fraude, une adresse inexploitable ou une incompatibilité technique manifeste.
Le client doit vérifier le récapitulatif, l’adresse et la référence avant paiement. Toute demande de modification postérieure est soumise à faisabilité et peut entraîner un coût supplémentaire.
4. Prix et paiement
Les prix affichés sont indiqués en euros TTC et HT. Sauf indication contraire, le prix du pack comprend les éléments mentionnés sur sa fiche et la livraison standard en France métropolitaine. Les zones difficiles d’accès, la Corse, l’outre-mer et l’international peuvent nécessiter un devis complémentaire.
Le paiement est exigible comptant via le lien sécurisé Qonto, sauf échéancier expressément accepté par écrit. Une commande non réglée n’est pas réservée. SARL HADDACHE n’accède pas aux données bancaires du client.
5. Livraison
Les produits peuvent être expédiés directement et de manière neutre par le fournisseur professionnel à l’adresse validée. Le délai communiqué est estimatif ; à défaut de date convenue, les règles légales de livraison s’appliquent. Le client doit permettre la réception, vérifier le colis et signaler rapidement toute avarie, pièce manquante ou non-conformité, avec photographies et réserves précises lorsque cela est possible.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien. Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison et retours.
6. Rétractation et retours
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans justification. Il doit ensuite retourner le produit dans les quatorze jours suivant sa notification.
Frais de retour à la charge du client. Pour un retour exercé au titre du droit de rétractation, les frais directs, l’assurance, l’emballage et les risques du transport retour sont supportés par le client. Aucun retour en port dû ou contre remboursement n’est accepté.
Le produit doit être retourné complet, protégé et identifiable. Le client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment une découpe réalisée spécialement à une longueur ou selon des mesures demandées. Cette exception est signalée avant paiement lorsqu’elle s’applique. Elle ne doit pas être confondue avec un pack standard de 5 mètres proposé sans personnalisation.
Les produits défectueux ou non conformes relèvent des garanties légales : leurs frais de retour ne sont pas mis à la charge du consommateur lorsqu’ils sont reconnus comme tels. Voir Droit de rétractation.
7. Garanties légales et garantie de pose
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties ne sont ni supprimées ni réduites par les présentes CGV.
La garantie de mise en œuvre de SARL HADDACHE s’applique uniquement lorsque la pose est réalisée et facturée par l’entreprise. Elle ne couvre pas les défauts provenant d’une pose par le client ou un tiers, d’un support non conforme, d’un défaut préexistant, d’une humidité, d’un choc, d’un mauvais entretien, d’une couverture partielle du vitrage ou du non-respect des prescriptions fabricant.
Les garanties commerciales éventuellement annoncées par un fabricant restent soumises à ses propres conditions et ne se confondent pas avec la garantie de pose de SARL HADDACHE.
8. Responsabilité
SARL HADDACHE répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de données d’un client professionnel, ni des conséquences d’une utilisation, découpe, stockage, entretien ou pose non conforme.
Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de dommage corporel, faute lourde, dol, garantie légale ou autre responsabilité ne pouvant être exclue légalement.
9. Prestations de travaux et de pose
Les travaux font l’objet d’un devis précisant le périmètre, les supports, le prix, les délais estimés et les conditions de règlement. Les travaux supplémentaires, défauts cachés du support, interventions d’autres corps d’état, impossibilités d’accès ou demandes nouvelles donnent lieu à un accord complémentaire. Le client doit libérer les zones, assurer l’accès et signaler toute contrainte connue.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, à la livraison et au suivi sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Elles peuvent être transmises au fournisseur expéditeur, au prestataire de paiement et au transporteur dans la stricte mesure nécessaire.
11. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée à yh.haddachepp@gmail.com ou par courrier au siège. En cas d’échec d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Médiateur à désigner. Les coordonnées du médiateur auquel l’entreprise aura effectivement adhéré doivent être ajoutées ici avant de développer les ventes aux consommateurs. Aucune plateforme ne peut être indiquée sans adhésion effective.
Le client peut également utiliser SignalConso. Le droit français s’applique. Le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence territoriale impératives. Entre professionnels, à défaut d’accord amiable et sous réserve des règles applicables, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Étienne.